Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

 

1. En général

1.1 Toutes les livraisons et prestations de BEGEROW sont exclusivement régies par les présentes conditions générales.

1.2 Un contrat d’achat, ainsi que tous les engagements et accords y ayant rapport, entre uniquement en vigueur s’il a été confirmé par écrit par nos soins ou si sa livraison est effectuée immédiatement après la conclusion verbale du contrat. Le bulletin de livraison ou la facture sert simultanément de confirmation de commande dans ce dernier cas.

 

 

2. Livraison

 

2.1 Tous les délais et dates de livraison sont uniquement indiqués à titre purement informatif et ne sauraient nous engager, sauf s’ils ont été expressément confirmés par écrit. Les délais ainsi confirmés par écrit coulent à partir de la date de la confirmation de commande. Pour peu que nous ne respections pas un délai ferme confirmé comme mentionné ci-dessus, le client est libre de dénoncer le contrat pour les quantités et prestations contractuelles non fournies jusqu’à l’expiration d’un délai de grâce approprié, concédé par écrit. Le client est par ailleurs autorisé à dénoncer le contrat dans l’ensemble, s’il prouve qu'il ne saurait tolérer les livraisons partielles.

2.2  A supposer que la fabrication ou la livraison des marchandises vendues devienne impossible pour des motifs ne dépendant pas de notre responsabilité ou menant à des complications intolérables, nous sommes autorisés à reporter la livraison pour la durée de l'empêchement et une durée initiale de remise en marche consécutive à l’élimination de l’obstacle ou à résilier le contrat intégralement ou partiellement. Cette disposition s’applique particulièrement lors de la survenance de cas de force majeure, d’une mobilisation générale, d’un état de guerre – même entre des Etats étrangers -, de bouleversements politiques, de grèves, de lockouts, d’interdiction d’importation ou d’exportation, de troubles du trafic, de non-livraison par nos propres fournisseurs, de la fourniture retardée de matières premières et matériaux, de la rupture de machines, d’autres perturbations, dysfonctionnements ou difficultés de fabrication ainsi que de toute circonstance ne dépendant pas de notre responsabilité. Dans de tels cas, le client peut exiger, avant expiration d’un délai de 3 semaines, que nous lui remettions une déclaration ferme et obligatoire relative à l’exercice du droit de dénoncer le contrat, que nous nous réservons. Le client est autorisé à résilier le contrat, si nous ne lui remettons pas ladite déclaration évidente avant expiration du délai imparti.

2.3 Nous nous réservons la possibilité de procéder aux fournitures en plus ou en moins d’un maximum de 15 % pour les fabrications spéciales.

 

 

3. Dommages-intérêts

3.1 Nous nous engageons à réparer les dommages aux termes des dispositions légales

• lors de la prise en charge d’une garantie relative à la qualité de l’objet
• dans l'hypothèse d'une manoeuvre frauduleuse

 

3.2 Nous nous engageons également au versement de dommages-intérêts illimités aux termes des dispositions légales dans le cas d’autres violations de nos obligations, pour peu qu’elles découlent d’une faute volontaire ou d’une négligence particulièrement caractérisée et grave. Notre responsabilité est généralement exclue s’il ne s'agit que d'une faute légère. Hormis les cas suivants:
a) Nous assumons la responsabilité sans restriction aux termes des dispositions légales dans tous les cas de mort, de blessures corporelles ou de dommages pour la santé.
b) Et par ailleurs aussi lors d'une violation d'obligations essentielles pour le contrat ou pour peu que notre responsabilité soit engagée pour d'autres motifs afin d'éviter que le client subisse un préjudice inapproprié, en sachant cependant que nous assumons uniquement l'indemnisation de dommages prévisibles par nos soins dans de tels cas.

3.3 Les prétentions à dommages-intérêts issues de la responsabilité indépendante du degré de culpabilité aux termes de la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise demeurent intactes.

3.4 Les prétentions à dommages-intérêts sont exclues pour quelque motif juridique que ce soit en l’absence d’un des cas mentionné aux chiffres de 1 à 3 ci-dessus.

 

 

4. Transfert des risques, expédition

 

4.1 Nous choisissons la voie d’expédition et le moyen de transport, sauf directive contraire et expresse du client.

4.2 Le transfert des risques liés à l'expédition dépend en principe toujours des dispositions du § 447 du Code civil (allemand), notamment aussi s’il s’agit de livraisons franco respectivement de livraisons par de propres véhicules. L’achat de biens de consommation forme exception à cette règle, parce qu’ils sont régis par d'autres dispositions légales [§ 474, alinéa 2, 445, 447, 13 du Code civil (allemand)].

 

 

5. Prix

5.1 La facturation de nos livraisons est effectuée aux prix valables le jour de la livraison, sauf convention expresse de prix fermes par écrit.

5.2 Les prix s’entendent départ usine LANGENLONSHEIM, sauf convention expresse dérogatoire.

5.3 Les livraisons s’entendent sans frais d'emballage pour le destinataire. Les coûts de l'emballage incombent cependant au client pour peu que les marchandises imposent un emballage spécial ou que ce dernier soit souhaité ou prescrit.

 

 

6. Conditions de paiement

6.1 Les paiements sont en principe toujours dus au comptant et sans déduction avant expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

6.2 Les paiements par traite ou chèque seront uniquement acceptés sous réserve expresse de leur encaissement. Les frais exposés et coûts de mise à l'escompte incombent toujours au client dans de tels cas.

6.3 Nous sommes autorisés à facturer des intérêts moratoires correspondant aux taux d’intérêts habituels des banques aux termes des réglementations légales dans tous les cas d'un non-respect du délai de paiement.

6.4 A supposer que le client ne réponde pas à son obligation de paiement d'une livraison dans le délai imparti ou que nous soyons confrontés à des circonstances susceptibles de mettre sa réputation de solvabilité en cause, nous sommes autorisés à exiger le paiement immédiat de toutes nos créances de la part de ce client, y compris les traites d'une date de péremption ultérieure, même si nous lui avons concédé d'autres délais de paiement ou d'éventuels sursis de paiement. Dans un tel cas, notre obligation liée aux fournitures ultérieures entre uniquement en cause si le client s'acquitte de leur paiement par anticipation ou donnant donnant à chaque livraison.

6.5 La compensation de créances en contrepartie est uniquement admissible pour les créances incontestées ou passées en force de chose jugée.

 

 

7. Revente

7.1 Une revente des marchandises fournies par nos soins est soumise à notre accord exprès. La revente est uniquement admissible pour les clients achetant nos marchandises dans le cadre de leurs activités en vue de leur revente commerciale.

7.2 Les reventes contraires à ces dispositions et opérées sans notre accord nous délient de nos obligations de livraison ultérieures et nous autorisent, le cas échéant, à faire valoir des demandes de dommage-intérêts.

 

 

8. Réserve de propriété

8.1 Les marchandises sont toujours fournies sous réserve de propriété. Elles demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral et effectif de nos créances vis-à-vis de l'acheteur respectif. Cette disposition s’applique également à l'intégration de créances individuelles dans un compte-courant et reconnues pour solde de tout compte. La réserve de propriété convenue sert à sauvegarder la créance du solde dans un tel cas. L’acheteur est obligé de nous informer dans l’immédiat de toute saisie ou d’autres mesures de la part de tiers susceptibles de porter atteinte à nos droits de propriété.

8.2 Pour autant que le client ne s’acquitte pas immédiatement de notre créance globale venue à échéance aux termes du chiffre 6.4, nous sommes autorisés à exiger la restitution de toutes les marchandises sous réserve de propriété encore disponibles, en sachant que les droits de rétention de toute nature seront exclus. L’acheteur devra s’acquitter de tous les coûts générés par une nouvelle entrée en possession de la marchandise sous réserve de propriété.

8.3 Il est d’ores et déjà définitivement convenu, pour peu que la marchandise de notre entreprise soit transformées ensemble avec d'autres marchandises avec pour effet d'éliminer notre réserve de propriété y étant liée, que l'acheteur cédera la propriété lui appartenant aux marchandises nouvellement créées au prorata de la valeur facturée pour notre marchandise sous réserve de propriété et qu’il conservera ses marchandises en commerçant prudent et avisé gracieusement pour nous.

8.4Nos clients sont obligés d’attirer l’attention sur la réserve de propriété existante dans l’hypothèse d'une revente et de sauvegarder cette propriété jusqu'au paiement effectif et intégral de nos créances de prix d'achat.

8.5 C’est à cette fin que le client nous cède d’ores et déjà ses propres créances issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, y compris tous les droits accessoires, irrévocablement et intégralement.

8.6 Le client est cependant autorisé à encaisser la créance cédée en notre faveur – sous réserve de notre révocation pouvant intervenir à tout moment.

8.7 A supposer que le client ne respecte pas ses obligations respectives en notre faveur, nous somme autorisés à faire état de la cession vis-à-vis du tiers saisi respectivement à exiger que le client fasse état de la cession vis-à-vis de ses propres clients.

8.8 Le client s’engage expressément à nous fournir les renseignements susceptibles de s'avérer nécessaires pour l'exercice de nos droits et à nous remettre les documents requis dans ce contexte.

8.9 Les clients, domiciliés dans des pays où la prolongation de la réserve de propriété ne possède pas le même effet de droit qu’en République fédérale d'Allemagne , s’engagent à nous attribuer immédiatement les privilèges correspondant ou à établir l’effet de sauvegarde intégral de notre réserve de propriété.

 

 

9. Vices/Garantie/Responsabilités

9.1 Nous nous engageons au remplacement sans frais pour le client de tout produit de notre entreprise susceptible de s’avérer effectivement inutilisable ou dont l'utilité serait sensiblement restreinte. Il incombe cependant au client de prouver que les vices n’ont pas été causés par un stockage non conforme chez lui ou son propre traitement de la marchandise. Le client peut exiger la réduction du prix d’achat ou, au choix, la révocation du contrat pour autant que la livraison de remplacement échoue deux fois.

9.2 Notre obligation de garantie est limitée aux propres garanties fixées par le fabricant pour les marchandises uniquement commercialisées par nos soins.

9.3 L’exercice des droits résultant de la constatation d'un vice doit se faire par écrit avant expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’utilisation ou au plus tard 6 mois à partir de la livraison. Les vices cachés sont à réclamer immédiatement dès leur constatation en veillant à stopper tout traitement et toute transformation éventuelle dans l'immédiat.

9.4 Toutes les autres prétentions liées à un vice du produit ou de la prestation, dépassant ce cadre ou divergentes de celles énoncées par ces conditions, sont exclues pour quelque motif juridique que ce soit.

9.5 La réclamation relative aux appareils et filtres est à présenter par écrit avant expiration d'un délai d'une semaine. L’acheteur peut exclusivement prétendre à une livraison de remplacement dans le cas de marchandises réclamées à juste titre, mais ne saurait faire valoir une prétention à dommages-intérêts étendue. Lors de la fourniture simultanée de moteurs ou d’autres groupes et / ou accessoires, celui qui passe la commande accepte également les conditions contractuelles que nous convenons avec nos propres fournisseurs. Les accessoires électroniques (moteurs etc.) sont régis par les conditions de livraison de l’Association centralisée de l'industrie électrotechnique allemande et leur exécution par les prescriptions de l’Association des électrotechniciens allemands.

 

 

10. Utilisation ; conseil d’application technique

10.1 Les produits pour le traitement des boissons ou d’autres denrées alimentaires sont destinés à une consommation immédiate.

10.2 Nos avis et renseignements d’application technique sont destinés à des fins de formation et de consultation. Ils sont donnés en toute âme et conscience. Ces conseils n’impliquent cependant aucune obligation de notre part pour cause des modes opératoires individuels et conditions de service d'une grande diversité. Les responsabilités éventuelles de notre entreprise sont restreintes aux conditions énoncées par les chiffres 3 et 9.

 

 

11. Lieu d'exécution, attribution de juridiction, droit applicable

11.1 Il est fait attribution d’exécution à notre usine à LANGENLONSHEIM dans tous les cas.

11.2 Il est fait attribution de juridiction exclusive aux Tribunaux compétents pour BAD KREUZNACH pour toutes les présentations actuelles et futures – même si issues de traites et chèques. Cette attribution de juridiction est expressément convenue et reconnue, même pour les contrats passés avec des non-commerçants. Les relations contractuelles entre le client et notre entreprise sont régies par le droit applicable en Allemagne. L’application de la Loi unitaire pour les achats internationaux de marchandises mobiles ainsi que la Loi unitaire relative à la conclusion de contrats d’achat internationaux de marchandises mobiles est exclue.

 

 

12.

 

A supposer qu’une disposition de ces conditions s’avère ou se soit avérée inexécutable ou inopérante, les autres stipulations garderont toute leur force et portée. Dans un tel cas, les parties contractantes s’engagent à remplacer les dispositions inopérantes ou inexécutables par des dispositions juridiquement valables s'approchant le plus possible de l'objectif initialement visé.

 

 

13.

 

Ces conditions entrent en vigueur le 1er janvier 2002. Leur entrée en vigueur a pour effet d’annuler toutes les conditions libellées au préalable.


E. BEGEROW GmbH & Co.

An den Nahewiesen 24
55450 LANGENLONSHEIM

Allemagne